Conditions générales de vente et Mentions légales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Champs d’application: Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits et de services de la société Minitoys, ci-après le Vendeur à tout Acheteur professionnel. Toute commande passée par l’Acheteur indique son acceptation des présentes conditions générales de vente et la renonciation à ses propres conditions d’achat même si celles-ci contiennent une clause équivalente à la présente.

2. Commande: Toute commande engage irrévocablement l’Acheteur mais n’engage le Vendeur qu’après confirmation écrite ou livraison totale ou partielle des marchandises commandées. L’indisponibilité d’une marchandise du fait d’une rupture de stock ou de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part du Vendeur.

3. Prix: Les prix et tarifs sont stipulés en euros (DKK pour le Danemark, Dollar pour les US) et s’entendent hors taxes (TVA ou autres) et hors frais de transport. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix et tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande, pour toute livraison effectuée au plus tard 3 (trois) jours après la date de la commande. Passé ce délai, en cas de modification de prix entre la date de commande et celle de la livraison, le Vendeur se réserve le droit d’appliquer le prix en vigueur au moment de la livraison. Dans ce cas, l’Acheteur a la possibilité d’annuler sa commande moyennant notification écrite de l’annulation de la commande dans les 8 (huit) jours calendrier après avoir pris connaissance du changement de tarif.

4. Livraison: Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif par le Vendeur sans constituer une quelconque obligation ou une condition essentielle du contrat. Les retards éventuels de livraison ne peuvent ni donner lieu à une indemnisation ou à des retenues directes ou indirectes, ni justifier la résiliation de la commande ou le refus des marchandises. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour dans ses obligations envers le Vendeur quelle qu’en soit la cause. En Europe, les marchandises sont livrées DDU à l’entrepôt de l’Acheteur pour autant que le montant de la commande soit supérieur au franco hors taxes (les franco sont disponibles pays par pays sur le site www.minimitoys.com) Pour les commandes d’un montant inférieur (le montant minimum d’une commande étant de 300 Euros hors taxes et frais) ainsi que pour les commandes hors Europe, des frais de livraisons sont facturés en sus à l’Acheteur (les tarifs desdits frais sont disponibles pays par pays sur le site www.mintoys.be).
En cas d’indisponibilité d’une ou plusieurs marchandises commandées, le Vendeur pourra procéder à une livraison partielle des marchandises disponibles et dès que les marchandises restantes seront à nouveau disponibles, inclure celles-ci dans une prochaine livraison pour autant que le minimum de commande soit atteint.

5. Réserve de propriété: Les marchandises livrées demeurent la propriété intégrale du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Jusqu’à ce moment, le vendeur pourra en disposer librement et entièrement et l’Acheteur s’interdit expressément de les donner en gage, les vendre, les céder et de manière générale, les aliéner de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. Tous les risques de perte, de vol ou de détérioration des marchandises vendues et les dommages qu’elles pourraient occasionner sont toutefois transférés à l’Acheteur dès leur livraison à ce dernier.

6. Propriété intellectuelle: La livraison des marchandises n’implique aucune cession des droits de propriété intellectuelle sur celles-ci. Les marques, logo, designs, personnages ainsi que toutes les autres créations du Vendeur sont et restent sa propriété exclusive, ils ne peuvent être totalement ou partiellement reproduits ou utilisés sans son accord préalable et écrit. En particulier, les marques du Vendeur ne peuvent être utilisées en tout ou en partie en tant que nom de domaine ou critère de recherche sur internet sans son accord préalable et écrit. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue ou de tout outil marketing est également strictement interdite. L’Acheteur devra respecter l’image de la marque Minitoys. Les marchandises vendues sont exclusivement destinées à la revente aux consommateurs finaux. La vente à des tiers de type site internet « Marketplace » n’est pas autorisée sauf accord préalable du Vendeur.

7. Réception et réclamations: Lors de la réception des marchandises, l’Acheteur doit la contrôler et éventuellement notifier sa réclamation précise et détaillée par lettre recommandée AR endéans les 8 (huit) jours calendrier de la livraison desdites marchandises. Passé ce délai, les marchandises seront définitivement considérées comme agréées et ne pourront plus faire l’objet d’aucune réclamation à ce titre. L’agréation couvre tous les défauts visibles, les marchandises manquantes et les défauts de conformité étant précisé que les défauts de mesure, de coloris, de coupe et de présentation de la marchandise sont réputés être des vices apparents. En cas de vice caché en tant que défaut non susceptible d’être décelé au moment de la livraison et rendant, dans une mesure importante, la marchandise impropre à son usage habituel, l’Acheteur doit, sous peine de déchéance, notifier sa réclamation précise et détaillée par lettre recommandée AR endéans les 8 (huit) jours de sa découverte. Il incombe à l’Acheteur de prouver le jour de cette découverte. Passé ce délai, la responsabilité du Vendeur ne pourra plus être mise en cause. En cas de défaut ou de non-conformité avéré, le Vendeur n’est tenu qu’à la réparation ou au remplacement de la marchandise défectueuse, tous dommages et intérêts, remboursement ou toute autre forme de garantie étant exclus. En aucun cas, l’introduction d’une réclamation dans les délais prescrits n’autorise l’Acheteur à retourner les marchandises sans l’accord préalable et écrit du vendeur. Les frais de retour ne seront à charge du Vendeur que dans le cas où le vice ou le défaut est effectivement constaté par ce dernier.

8. Payement et défaut de payement: Toutes les factures sont payables endéans les 30 jours à compter de la date de la facture sauf en cas d’accord écrit stipulant d’autres conditions de paiement. Le défaut de paiement à l’échéance rend immédiatement exigibles toutes les créances, même celles non échues et entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application d’un intérêt au taux directeur majoré de 7 points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur. En outre, toute facture impayée à l’échéance sera majorée d’une indemnisation forfaitaire de 10% avec un minimum de 150 euros (ou un montant équivalent en DKK ou USD) par facture pour les frais liés au recouvrement et ce, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute contestation relative à une facture doit être adressée au Vendeur par lettre recommandée dans les 15 jours de son envoi.


9. Litiges: Seul le droit belge est applicable. A défaut d’accord amiable, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Tournai seront compétents.
Par dérogation à ce principe :
o lorsque le litige met en cause un Acheteur dont le siège social ou le domicile est situé en France, le Vendeur se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent de la ville de Lille, France, statuant conformément au droit français.
o lorsque le litige met en cause un Acheteur dont le siège social ou le domicile est situé en Hollande, le Vendeur se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent de la ville d’Amsterdam statuant conformément au droit hollandais.
o lorsque le litige met en cause un Acheteur dont le siège social ou le domicile est situé hors France ou Hollande, le Vendeur se réserve la faculté de saisir les tribunaux du siège de l'Acheteur.


10. Dispositions générales: Le fait pour le Vendeur de ne pas exercer en une ou plusieurs occasions les droits ou actions que lui réservent les présentes conditions, ne pourra en aucun cas être interprété comme un abandon ou une renonciation à se prévaloir dudit droit ou de ladite action. Toute modification ou dérogation aux présentes conditions générales devra faire l’objet d’un écrit dûment signé par toutes les parties. Si les présentes conditions générales de vente venaient en contradiction avec toute condition particulière stipulée par contrat conclu entre les mêmes parties, les conditions dudit contrat prévaudront. La nullité éventuelle d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales n’affecte en rien la validité des autres dispositions.

La version française des conditions générales prévaudra sur toutes les autres versions.



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